CONDITIONS GÉNÉRALES

Seules les conditions générales suivantes, bien connues par les parties, régissent les accords entre les parties. Les conditions contraires doivent être expressément acceptées par écrit par G&D CONSTRUCT SRL. Par conséquent, les conditions contraires, entre autres, mentionnées sur des documents qui n'émanent pas de G&D CONSTRUCT SRL ne s'appliquent pas.
L’attribution d’une commande ou d’une mission et/ou l’acceptation d’une offre de G&D CONSTRUCT SRL implique l’acceptation des présentes conditions générales.
L’exécution des obligations peut être affectée ou empêchée par les mesures des pouvoirs publics ainsi que par les directives et les avis des experts médicaux pour limiter la propagation de pandémies et/ou autres maladies
Le prix offert et les prix unitaires repris dans l’offre, en ce compris les documents en annexe tels que le métré rempli, sont offerts sous réserve de la modification des mesures en vigueur, des directives, avis et circonstances connues à la date de l’offre. Le prix offert et les prix unitaires pourront être modifiés en fonction de ces éventuelles modifications, en particulier en cas de hausse des prix suite à la révision des frais de construction (en ce compris les matériaux, le matériel, les assurances et les frais généraux) ainsi que des prix des tiers auxquels il est directement ou indirectement fait appel, tels que les sous-traitants, fournisseurs, transporteurs et fabricants. Les prix offerts et les prix unitaires repris dans l’offre seront caducs en cas de modifications des circonstances, en cas de révision des frais de construction ou des prix de tierces parties avant la formation du contrat. Le cas échéant, G & D CONSTRUCT BV se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix offert et les prix unitaires repris dans l’offre en fonction d’une révision des frais de construction ou des prix. En cas de modification des circonstances, de révision des frais de construction ou des prix de tiers après la formation du contrat, G & D CONSTRUCT BV aura droit à une augmentation proportionnelle du prix tenant compte de la révision des prix et des frais de construction. La date du début des travaux et le délai d’exécution tiendront compte de la période durant laquelle les mesures imposées ou préconisées par les autorités publiques et par les experts médicaux resteront en vigueur, en particulier les mesures de confinement (« social distancing ») et l’obligation ou la recommandation de télétravail. Les travaux ne seront pas exécutés avant la fin de cette période et la date du début des travaux sera fixée en tenant raisonnablement compte de la reprise d’autres projets. Le délai d’exécution proposé et/ou convenu ainsi que le planning sont offerts sous réserve de la modification des mesures en vigueur, des directives, des avis et des circonstances connues à la date de l’offre. Le délai d’exécution et le planning pourront donc encore être modifiés en fonction de ces éventuelles modifications et du report des délais de livraisons et des modalités d’exécution des tiers auxquels il est directement ou indirectement fait appel, tels que les fournisseurs, les sous-traitants, les transporteurs et les fabricants. Le délai d’exécution et le planning pourront donc encore être modifiés en cas de telles modifications et en cas de modification des délais de livraison et des moyens d’exécution des tiers auxquels il est directement ou indirectement fait appel, tels que les fournisseurs, les sous-traitants, transporteurs et fabricants. G & D CONSTRUCT BV se réserve donc le droit de reporter unilatéralement le délai d’exécution et le planning en cas de modification des circonstances, des délais de livraison ou des modalités d’exécution des tiers avant la formation du contrat. En cas de modifications après la formation du contrat, G & D CONSTRUCT BV aura droit à une prolongation conséquente du délai d’exécution et à une modification du planning, ainsi qu’au remboursement des frais causés par cette prolongation et par cette modification.
Si le personnel de G & D CONSTRUCT BV, avant d'accéder au chantier, sur ordre du client, doit suivre une formation spécifique ou répondre à des conditions spécifiques, pour quelque raison que ce soit, cela doit être signalé au moment de la demande de devis. Si ce n'est pas le cas, les coûts supplémentaires que ces formations et/ou conditions spécifiques occasionnent seront facturés, y compris le nombre d'heures de travail que la formation nécessite.
Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :
acompte de 30 % à la commande, à payer dans les huit jours
50 % au début du montage (le cas échéant),
solde à la fin des travaux.
Les travaux ne seront commencés qu'après réception de l'acompte. En cas de retard de paiement de l'avance, la période ou le délai d'exécution convenu est prolongé d'autant de temps que le retard.
G&D CONSTRUCT SRL se conserve le droit de réclamer des acomptes supplémentaires ou des garanties supplémentaires en guise de sûreté de paiement lors de la commande ou pendant l’exécution de la mission. En cas de non-paiement ou de non-fourniture de la sûreté, G&D CONSTRUCT SRL est en droit de suspendre la commande ou son obligation d’achèvement/de livraison des marchandises commandées jusqu’à ce que cette demande ait été satisfaite. En tout cas, G&D CONSTRUCT SRL se conserve le droit de refuser, annuler, ou retirer des commandes et des ventes sans justification.
En cas d’annulation d’une commande et/ou de refus d’acheter des marchandises, G&D CONSTRUCT SRL a le choix entre réclamer l’exécution du contrat et considérer le contrat comme dénoncé. Dans les deux cas, une indemnisation égale aux frais engagés et au manque à gagner est due.
G&D CONSTRUCT SRL est en droit de facturer une indemnité au client pour le stockage des marchandises achevées si celles-ci ne sont pas récupérées dans les deux semaines suivant la notification.
Toute facture de G&D CONSTRUCT SRL doit être payée au plus tard à l'échéance qui y est mentionnée. En l'absence d'échéance, la facture doit être payée au comptant à la date de la facture. Aucun montant ne peut être déduit pour des garanties ou pour toute autre raison. Les paiements en espèces ne peuvent être prouvés qu'à l'aide d'une preuve de paiement écrite, signée par un des gérants de G&D CONSTRUCT SRL.
Les montants de facture impayés, à partir du jour où ils devaient être payés et jusqu'à la date du paiement intégral, sont majorés de plein droit et sans préavis d'un intérêt de retard égal à 10 % par an, avec un minimum de 75,00 €. En outre, ces montants de facture impayés sont majorés d'une indemnisation pour non-paiement égale à 10 %, avec un minimum de 75,00 €, nonobstant le droit de G&D CONSTRUCT SRL de réclamer une indemnisation plus élevée si elle peut prouver que son préjudice est plus important.
Si les factures de G&D CONSTRUCT SRL restent impayées à leur échéance, G&D CONSTRUCT SRL a le droit, à condition qu'elle le mentionne par écrit (par courrier ordinaire ou par e-mail), de suspendre l'ensemble des livraisons, travaux ou services restants jusqu'au paiement complet du solde dû, même si ceux-ci concernent d’autres commandes. Le client en défaut de paiement n'a pas droit à une indemnisation pour tout préjudice qu'il subit à la suite d'une telle suspension.
Les plaintes/commentaires concernant les factures de G&D CONSTRUCT SRL doivent être envoyés par lettre recommandée à G&D CONSTRUCT SRL dans les 7 jours après la date de la facture. Si ce n’est pas le cas, la créance résultant de ces factures n'est pas contestée.
Jusqu'au moment du paiement intégral des factures correspondantes, G&D CONSTRUCT SRL conserve le droit de propriété des marchandises concernées.
Aucune intervention technique ou autre action n'est entreprise tant que le montant total facturé par G&D CONSTRUCT SRL n'a pas été payé. Les éventuelles périodes de garantie commencent lors de l'installation/la livraison des marchandises, mais les garanties ne pourront pas être invoquées en l'absence de paiement de l’ensemble des factures.
Dès que les marchandises livrées/placées sont manipulées par des tiers, G&D CONSTRUCT SRL n'est plus tenue à aucune obligation de garantie. G&D CONSTRUCT SRL n'est en aucun cas liée par toute garantie pour des marchandises/travaux qui ont été fournies/effectués par des tiers. L'entretien des installations ou des marchandises n'est pas considéré comme compris dans le contrat ou le prix convenu.
Pour la facturation par un sous-traitant à G&D CONSTRUCT SRL, une facture distincte est établie par chantier/mission et envoyée à G&D CONSTRUCT SRL. En cas de bonne exécution, G&D CONSTRUCT SRL s'engage à payer ces factures dans les 60 jours fin de mois. En cas de réclamations au sujet de la facturation, elles sont immédiatement signalées au sous-traitant par courrier.
Les réclamations concernant des défauts dans les marchandises livrées ou les services prestés/travaux effectués doivent être envoyées par lettre recommandée à G&D CONSTRUCT SRL, dès que possible et au plus tard 3 jours après leur constatation. En l'absence de notification à temps à G&D CONSTRUCT SRL, elle se réserve le droit de rejeter toute responsabilité. Lors de la livraison, le client ou son préposé effectuera sur place immédiatement un contrôle minutieux d'éventuels défauts visibles (et autres) et de la conformité de la livraison. La signature du bon de livraison implique une acceptation inconditionnelle de la livraison comme étant correcte, sans défauts apparents et conformément à la commande. G&D CONSTRUCT SRL n’accepte plus aucune responsabilité dès que le client a utilisé les marchandises pour la première fois, les a revendues ou les a mises à la disposition de tiers.
Le bon de commande que G&D CONSTRUCT SRL rédige pour ses clients décrit les travaux à réaliser ainsi que les produits à fournir. Le contenu du bon de commande est considéré comme accepté en l'absence de contestation en temps voulu. Tous les travaux et toutes les marchandises qui ne sont pas expressément mentionnés sur le bon de commande ne sont pas effectués/livrées. Ils peuvent faire l'objet de travaux ou de livraisons complémentaires.
Il incombe au client de vérifier l'exactitude des mesures, des matériaux et des quantités spécifiés sur le bon de commande. L'acceptation du bon de commande implique une acceptation de l’ensemble des éléments suivants mentionnés : les prix (y compris d'éventuels prix unitaires), les tâches, les quantités, les matériaux et les propriétés de qualité et techniques des travaux et des marchandises.
G&D CONSTRUCT SRL n'accepte la responsabilité que pour ses propres mesures et calculs.
Dès que le client a donné son accord au contenu du bon de commande, le prix total d'achat/du marché est dû.
D'éventuelles travaux complémentaires et/ou livraisons de marchandises qui ne figuraient pas sur le bon de commande, ne seront effectués que moyennant un accord écrit et préalable sur le prix, la nature et l'étendue des travaux. Ils seront effectués aux prix unitaires appliqués par G&D CONSTRUCT SRL.
Réunions de chantier sont non-inclus dans nos devis. G&D CONSTRUCT SRL les charges au tarif d'ingénierie .
Le client veille à l’aménagement, à la sécurité et à l’accessibilité du chantier, ainsi qu’à la mise en place d’un parking pour le matériel (de chantier) roulant et de possibilités de raccordement à l’électricité, à l’eau, etc., le tout dans un rayon de 25 mètres. Si ce rayon, pour quelque raison que ce soit, est plus élevé, des heures de travail supplémentaires seront facturées en régie pour le chargement et le déchargement. Pour les grues et les autres matériels de levage, ledit rayon est ramené à 3 mètres.
Les vêtements de travail du personnel de G&D CONSTRUCT [TV4] SRL sur le chantier [TV5] seront adaptés aux conditions météorologiques (un pantalon court est autorisé). Toutefois, on ne peut aucunement déroger aux consignes de sécurité liées à l’exécution des travaux à effectuer par G&D CONSTRUCT[TV6] SRL.
Si G&D CONSTRUCT SRL ne peut pas commencer à monter sur chantier, à cause de tierse, les coûts encourus seront facturés.
Le sous-traitant est entièrement responsable de s'assurer de la disposition des lieux sur le chantier en question et d'examiner les éventuelles limitations techniques/pratiques. G&D CONSTRUCT SRL décline toute responsabilité quant à la présence d'éventuelles limitations techniques/pratiques.
G&D CONSTRUCT SRL n'est pas responsable de la fourniture de directives et/ou d'avis techniques, ni de la remise de plans/d’esquisses aux soustraitants.
Dès que les schémas de principe sont livrés au client, il est possible d'y apporter une modification une seule fois. Les modifications supplémentaires seront facturées aux tarifs unitaires en vigueur.
Le sous-traitant est responsable du respect de toutes les consignes de sécurité obligatoires nécessaires et légales, ainsi que du respect de toutes les règles sociales et du droit du travail.
Le sous-traitant veillera également à souscrire toutes les polices d'assurance et autres garanties nécessaires, obligatoires et utiles.
L'invalidité d'une des clauses ci-dessus ne compromet d'aucune façon la validité des autres clauses.
La responsabilité de G&D CONSTRUCT SRL est limitée aux montants couverts par la police d'assurance souscrite. Si le client utilise/possède/fournit des dossiers/pièces/documents/plans incomplets ou incorrects, cela ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité de G&D CONSTRUCT SRL.
G & D CONSTRUCT SRL déclare que toutes les informations concernant la clientèle sont traitées confidentiellement. G & D CONSTRUCT SRL garantit la confidentialité des données en protégeant ses serveurs au moyen de mots de passe. Dans l’utilisation qu’elle fait des données, G & D CONSTRUCT SRL respectera la législation Belge et Européenne en vigueur. Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de ses activités et sont uniquement échangées avec des tiers à cette fin. Le client peut consulter ses données à tout moment et les faire ajuster ou supprimer.
Le droit belge s'applique aux accords entre les parties. Les tribunaux, compétents sur le plan territorial pour les litiges entre les parties, sont ceux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, district de Malines. Cette clause attributive de juridiction a priorité sur celle des clients/sous-traitant(s).